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Ne peut être rapporté par le Tribunal

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20027 CA,Casablanca,26/07/2007,4058 Cour d'appel, Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 26/07/2007 La responsabilité du banquier ne peut être recherchée que si le demandeur rapporte la preuve de l'existence d'une faute, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice, le tribunal ne pouvant constituer la preuve pour le demandeur.
La responsabilité du banquier ne peut être recherchée que si le demandeur rapporte la preuve de l'existence d'une faute, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice, le tribunal ne pouvant constituer la preuve pour le demandeur.
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