La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion intentée contre une association de droit civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que la nature civile du preneur conférait au litige un caractère civil, excluant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la c...
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion intentée contre une association de droit civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que la nature civile du preneur conférait au litige un caractère civil, excluant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine non par la qualité des parties mais par l'objet du litige. Elle relève que le local étant à usage commercial, le différend est régi par la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. En application de l'article 35 de ladite loi, qui attribue une compétence exclusive aux juridictions commerciales pour les litiges relatifs à son application, la nature civile du preneur est indifférente. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.
