Mot clé
Moyens déjà tranchés au fond

Saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle le principe non suspensif de ce recours posé par l'article 406 du code de procédure civile. Il retient que la suspension demeure possible en cas de difficulté d'exécution sérieuse, qu'elle soit de fait ou de droit. La question se posait de savoir si des moyens déjà soulevés et tranchés par la juridiction du fond pouvaient constituer une telle difficulté. La cour juge que la réitération d'arguments déjà débattus ne s'analyse pas en une difficulté d'exécution mais en de simples moyens de recours, lesquels doivent être examinés par la juridiction saisie de la rétractation. Faute pour le demandeur de justifier d'une difficulté sérieuse, la demande de suspension d'exécution est rejetée.

Le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé sur une demande d'arrêt d'exécution, rappelle la distinction fondamentale entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond. Les demandeurs à l'instance en référé invoquaient des arguments déjà soulevés et tranchés lors de l'instance au fond pour justifier la suspension des poursuites. La cour énonce, au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la difficulté d'exécution doit impérativement reposer sur des faits ou des circonstances postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle juge dès lors que les moyens qui ont déjà été présentés comme défenses au fond ne sauraient constituer une telle difficulté, leur réitération s'analysant en une tentative de contester la décision par une voie de recours inappropriée. La demande est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

La cour d'appel de commerce rappelle que le recours en rétractation n'est pas, en lui-même, suspensif d'exécution. Elle précise toutefois que le sursis à exécution peut être ordonné en référé en cas de difficulté sérieuse, dont le caractère s'apprécie au regard de moyens pertinents susceptibles d'entraîner la réformation de la décision entreprise. Un débiteur, objet d'une mesure d'expulsion, sollicitait le sursis à l'exécution de cette décision au motif de l'introduction d'un recours en rétractation. La cour écarte la demande en relevant que les moyens soulevés par le demandeur ne constituaient pas une difficulté sérieuse dès lors qu'ils avaient déjà été présentés et rejetés par les juges du fond. La cour retient en outre que l'immeuble objet de l'expulsion avait déjà été vendu aux enchères par le syndic dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.