Mot clé
Moyens de cassation inopérants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35433	Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/01/2023	وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident