Mot clé
Modification des plans

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61042	Marché de travaux : La modification des plans par le maître d’ouvrage exonère l’entrepreneur de sa responsabilité pour le retard de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2023	Retard de livraison, Responsabilité du maître d'ouvrage, Pénalités de retard, Obligation de paiement, Modification des plans, Marché de travaux, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité de l'entrepreneur, Exception d'inexécution, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée
63515	Expertise judiciaire : le juge du fond peut, dans son pouvoir souverain d’appréciation, retenir une valeur moyenne issue de plusieurs rapports d’expertise contradictoires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/07/2023	Responsabilité de l'entrepreneur, Réformation du jugement, Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Perte de surface, Modification des plans, Malfaçons, Indemnisation des vices de construction, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)

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