Mot clé
Modification des conditions financières

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63262	Contrat de prestation de services : la modification du modèle de rémunération par avenant rend inapplicable la clause de résiliation pour non-atteinte d’un objectif de performance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/06/2023	Résiliation du contrat, Prestation de services, Préavis de résiliation, Paiement des factures, Modification des conditions financières, Indicateur de performance, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Clause de résiliation, Avenant contractuel