Mot clé
Mise en possession avant la survenance de l'empêchement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20514	CCass,06/01/2010,11	Cour de cassation	Rabat	Civil	06/01/2010	Validité de l'acte, Mise en possession avant la survenance de l'empêchement, Donation