Mot clé
Mention des griefs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34491	Licenciement disciplinaire : le refus du salarié de signer le procès-verbal d’audition dispense l’employeur de lui en remettre copie (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	14/02/2023	Rejet, Refus de signature, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Obligation de remise de copie, Obligation de remise de copie, Mention des griefs, Licenciement disciplinaire, Inspecteur du travail, Faute grave, Entretien préalable, Convocation, Contrat de travail, Audition du salarié