Mot clé
Mauvaise application de la loi contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36621	Clause compromissoire : Interprétation stricte de sa portée et compétence judiciaire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/04/2014	Vice de motivation, Recouvrement de primes, Portée de la clause compromissoire, Mauvaise application de la loi contractuelle, Interprétation du contrat, Intermédiaire d’assurance, Exception d'arbitrage, Dénaturation, Demande d'indemnisation, Contrat d'assurance, Compétence judiciaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage