Mot clé
Manquements antérieurs à la pandémie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60577	La résolution du plan de continuation est justifiée par le non-paiement des échéances antérieures à la survenance de la pandémie de Covid-19 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	09/03/2023	Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande de modification du plan, Plan de continuation, Pandémie de COVID-19, Non-paiement des échéances, Manquements antérieurs à la pandémie, Intervention volontaire des créanciers, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire