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La résiliation abusive et unilatérale d’un mandat de courtage exclusif ouvre droit pour le courtier à une indemnisation correspondant au gain manqué des commissions futures (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Agence Commerciale |
23/05/2023 |
Rupture unilatérale avant terme, Résiliation abusive, Réparation du Préjudice, Mandat exclusif, Lucrum cessans, Indemnisation du courtier, Gain manqué, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle du mandant, Contrat de courtage en assurance, Commissions futures |
