Mot clé
Mandat de transiger

L'appelant contestait sa condamnation à indemniser un assureur subrogé dans les droits de son assuré au titre d'un manquant de marchandises. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement formée par l'assureur. Devant la cour, le transporteur maritime soulevait l'extinction de l'action par l'effet d'une transaction conclue avant l'introduction de l'instance, tandis que l'assureur intimé niait avoir perçu le montant convenu. La cour d'appel de commerce relève que l'assureur avait valablement mandaté une société tierce pour négocier et conclure un accord transactionnel en son nom. Elle constate que ce mandataire a effectivement perçu le paiement convenu et délivré au transporteur un reçu pour solde de tout compte valant quittance définitive et renonciation à toute poursuite. La cour retient que la transaction, matérialisée par le paiement effectué entre les mains du mandataire désigné, a eu pour effet d'éteindre la créance d'indemnisation. Le fait que l'assureur n'ait prétendument pas reçu les fonds de son propre mandataire est jugé inopposable au transporteur qui s'est valablement libéré de sa dette. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande de l'assureur rejetée comme étant devenue sans objet.