N’est pas considérée comme force majeure la maladie dès lors qu’il ne s’agit pas d’un évènement imprévisible rendant impossible l’execution de l’obligation d’informer la CNSS de l’arrêt de travail dans les 15 jours.
N’est pas considérée comme force majeure la maladie dès lors qu’il ne s’agit pas d’un évènement imprévisible rendant impossible l’execution de l’obligation d’informer la CNSS de l’arrêt de travail dans les 15 jours.
Le tribunal n’est pas tenu de faire droit à la demande de contre expertise présentée par l’employeur lorsque le lien de causalité entre la maladie du salarié et son travail dans les mines a été etabli par expertise tripartite.
Le tribunal n’est pas tenu de faire droit à la demande de contre expertise présentée par l’employeur lorsque le lien de causalité entre la maladie du salarié et son travail dans les mines a été etabli par expertise tripartite.
