Mot clé
Maladie du gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20991	CAC,Casablanca,8/02/2002,310/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/02/2002	Relevé de forclusion, Motif, Maladie du gérant