Mot clé
Livraison au siège social

Saisie d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une allégation de faux documentaire face à la théorie du mandat apparent. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelante contestait la créance en invoquant la falsification du bon de commande et de la facture, notamment par l'usage d'une signature numérisée et d'un cachet obsolète, et soutenait que l'inscription de la somme dans un compte de provision pour risques ne valait pas reconnaissance de dette. La cour retient, au vu des débats et de l'enquête menée, que l'auteur de la commande, bien qu'ancien salarié, continuait d'intervenir pour le compte de la société appelante en qualité de prestataire informatique. Elle en déduit que ce dernier disposait d'un mandat, à tout le moins apparent, pour réceptionner les marchandises livrées au siège social de la société. Dès lors, la cour juge que les irrégularités documentaires alléguées, tenant à la signature et au cachet, sont inopposables au créancier de bonne foi dès lors que la réalité de la livraison à un mandataire de fait est établie. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.