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La demande en paiement de la taxe des services communaux, lorsqu’elle découle d’un contrat de bail commercial, relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
30/12/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de la taxe des services communaux, accessoire à un bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande du bailleur. Le preneur appelant soutenait que le recouvrement de cette taxe, de nature fiscale, n'entrait pas dans le champ des litiges relatifs aux baux commerciaux dévolus à la juridiction spécialisée... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de la taxe des services communaux, accessoire à un bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande du bailleur. Le preneur appelant soutenait que le recouvrement de cette taxe, de nature fiscale, n'entrait pas dans le champ des litiges relatifs aux baux commerciaux dévolus à la juridiction spécialisée. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, lequel trouve sa source dans le contrat de bail commercial. Elle juge que l'action en paiement de ladite taxe, étant une obligation découlant du bail d'un local où est exploité un fonds de commerce, relève par nature de la compétence de la juridiction commerciale. La cour fonde sa décision sur l'article 35 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux, qui attribue une compétence générale au tribunal de commerce pour les litiges nés de tels baux. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
