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Mots clés
18633
Fourniture d’eau potable et succession dans les droits : annulation du refus administratif fondé sur l’absence de réinscription (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
27/12/2001
قائمة المستفيدين المعتمدين
,
Droit à la desserte d’eau
,
Droit administratif des contrats
,
Droits attachés à la parcelle
,
Excès de pouvoir
,
Fourniture d’eau et propriété foncière
,
Liste des bénéficiaires agréés
,
Lotissement
,
Obligation contractuelle entre parties et successeurs
,
Refus de fourniture d’eau potable
,
Représentation administrative
,
Succession des droits
,
Article 229 Code des obligations et contrats
,
إلغاء القرار الإداري
,
التزويد بالماء والملكية العقارية
,
التمثيل الإداري
,
الحقوق المرتبطة بالعقار
,
القانون الإداري للعقود
,
المادة 229 من قانون الالتزامات والعقود
,
تجاوز السلطة
,
تقسيم الأراضي
,
حق التزويد بالماء
,
خلافة الحقوق
,
رفض تزويد الماء الصالح للشرب
,
الالتزام التعاقدي
,
Annulation de décision administrative
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