Mot clé
Liquidation de la société d'un juif tunisien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20131	CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69	Cour de cassation	Rabat	Droit international privé	24/01/2007	Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines