| 17897 |
Ligne électrique sur un terrain privé – Le juge doit, pour allouer une indemnité, caractériser la nature et l’étendue du préjudice subi (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/05/2005 |
Responsabilité administrative, Preuve du dommage, Préjudice, Office du juge, Lotissement, Ligne électrique, Indemnisation, Dommage de travaux publics, Défaut de base légale, Caractérisation du préjudice, Annulation |
