Mot clé
Lieux loués à l'administration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20513	CCass, 22/12/1993,514/55	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	22/12/1993	Lieux loués à l'administration, Intérêt public, Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux