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Licence abusif

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32266 Licenciement abusif et refus de mutation : l’absence de faute du salarié face à une mobilité géographique imposée (Cass. soc., 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 22/02/2023 نقل الأجيرة إلى مدينة أخرى, Abus de droit, Atteinte aux droits du salarié, Bonne foi contractuelle, Clause de mobilité, Droit du travail, Équilibre contractuel, Exercice abusif, Indemnisation, Indemnité compensatrice insuffisante, Licence abusif, Licenciement abusif, Licenciement pour refus de mutation, Absence de justification sociale, Modification du contrat de travail, Obligation de justification, Pouvoir de direction, Pouvoir de direction de l’employeur, Principe de proportionnalité, Relations de travail, Transfert d'employé, اجرة شهر فبراير, التعويض عن الفصل, السلطة التقديرية لرب العمل, الفصل التعسفي, تدبير المقاولة, علاقة شغل, Modification unilatérale du contrat de travail, Absence de justification économique
32220 Distinction entre conflit individuel et collectif en matière de licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 28/02/2023 نزاع شغل, Conflit collectif de travail, Dommage et intérêts, Intérêts collectifs professionnels, Licence abusif, Organisation syndicale, Pourvoi en cassation, التعويضات المترتبة, Charge de la preuve, فصل تعسفي, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الصلح, مصالح جماعية مهنية, منظمة نقابية للأجراء, نزاع جماعي, محاولة الصلح, Appréciation souveraine
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