Mot clé
Liberté de concurrence

Le procureur général du Roi tient de l’article 92 de la loi n° 28-08 qualité pour saisir la cour d’appel aux fins de constater la nullité des délibérations du conseil de l’Ordre prises hors de ses compétences, contraires à la loi ou de nature à porter atteinte à l’ordre public. Cette attribution légale emporte qualité et intérêt à agir et peut être exercée sans condition de délai. La cour rattache également cette mission de contrôle au rôle reconnu au ministère public par l’article 94.

La profession d’avocat étant libre et indépendante au sens de l’article 1er de la loi n° 28-08, la relation entre l’avocat et son client repose sur un mandat consensuel. Il résulte de l’article 30 de cette loi et des articles 2 et 879 du Dahir formant Code des obligations et contrats que cette relation procède de l’accord des volontés, dont découlent la liberté de choix réciproque et la liberté de concurrence.

Les pouvoirs d’organisation conférés au conseil de l’Ordre par l’article 91, y compris la lutte contre les pratiques prohibées par l’article 35, ne l’autorisent pas à imposer la répartition d’une catégorie de dossiers entre les avocats. En substituant une relation obligatoire au mandat librement consenti, une telle délibération excède les compétences du conseil de l’Ordre et encourt la nullité sur le fondement de l’article 92.