L'article 9 de la Constitution consacre la liberté de circuler, et cette liberté ne peut être limitée que par la loi. Tout citoyen est en droit d'obtenir un passeport sauf si une interdiction est prévue par la loi. Doit être annulée pour excès de pouvoir la décision du gouverneur qui refuse de donner suite à une demande de renouvellement ou de délivrance d'un passeport en l'absence de toute interdiction.
L'article 9 de la Constitution consacre la liberté de circuler, et cette liberté ne peut être limitée que par la loi. Tout citoyen est en droit d'obtenir un passeport sauf si une interdiction est prévue par la loi. Doit être annulée pour excès de pouvoir la décision du gouverneur qui refuse de donner suite à une demande de renouvellement ou de délivrance d'un passeport en l'absence de toute interdiction.
