Mot clé
Libération du capital social

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60975	La banque est tenue de libérer le capital social déposé sur présentation de l’extrait du registre de commerce attestant de la constitution de la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/05/2023	Société en formation, Responsabilité du banquier, Registre du commerce, Preuve de la constitution, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Libération du capital social, Intérêts légaux, Dommages et intérêts complémentaires, Dépôt du capital social, Banque