Est bien fondé le jugement qui met en cause la responsabilité civile de la commune a participé aux faits de concurrence déloyale, par sa mauvaise gestion du service public, en ne prenant pas l'initiative de résilier les contrats de bail des contrevenants concurrents.
Doit être déclarée nulle l'expertise pour violation de l'article 63 du CPC lorsque la la convention est retournée avec la mention" non réclamée".
Est bien fondé le jugement qui met en cause la responsabilité civile de la commune a participé aux faits de concurrence déloyale, par sa mauvaise gestion du service public, en ne prenant pas l'initiative de résilier les contrats de bail des contrevenants concurrents.
Doit être déclarée nulle l'expertise pour violation de l'article 63 du CPC lorsque la la convention est retournée avec la mention" non réclamée".
