Mot clé
Jugement indépendant sur la compétence

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appelant, héritier du débiteur, soulevait d'une part l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif de sa qualité de non-commerçant, et d'autre part l'existence d'une clause attributive de compétence territoriale. La cour retient que le contrat de prêt litigieux, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de la banque, rendant la juridiction commerciale matériellement compétente. La cour écarte ensuite le moyen tiré de l'incompétence territoriale, le jugeant prématuré dès lors qu'en application de l'article 8 de la loi instituant les juridictions de commerce, le tribunal est tenu de statuer sur sa compétence d'attribution par un jugement distinct avant d'examiner toute autre exception. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.