Mot clé
Juge administratif des référés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18635	Recouvrement des créances publiques : compétence exclusive du juge administratif nonobstant l’ouverture d’une procédure collective (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/04/2002	منازعات تحصيل الديون العمومية, مسطرة التسوية القضائية, قاضي المستعجلات, رفع الحجز, اختصاص نوعي, إلغاء الأمر المستأنف, إجراءات الاستخلاص, Saisie sur compte bancaire, Recouvrement des créances publiques, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Primauté de la loi spéciale, Mainlevée de saisie, Juge administratif des référés, Conflit de compétence, Compétence d'attribution, Compétence administrative