Mot clé
Irrecevabilité du pourvoi (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21068	CCass, 09/01/2002,60	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/01/2002	Pourvoi, Irrecevabilité du pourvoi (Oui), Défaut de mentions obligatoires dans la requête