Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une demande d'intervention forcée et sur la force probante d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande principale en paiement et déclaré irrecevable l'appel en cause de l'intermédiaire d'assurance. L'appelant soutenait que l'intervention forcée était recevable car elle visait à établir la réalité des paiements e...
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une demande d'intervention forcée et sur la force probante d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande principale en paiement et déclaré irrecevable l'appel en cause de l'intermédiaire d'assurance. L'appelant soutenait que l'intervention forcée était recevable car elle visait à établir la réalité des paiements effectués entre les mains de cet intermédiaire, et contestait les conclusions de l'expert qui aurait ignoré ces versements. La cour retient qu'une demande d'intervention forcée est irrecevable dès lors qu'elle ne formule aucune prétention précise à l'encontre du tiers mis en cause, la simple sollicitation d'une confirmation de faits ne constituant pas une demande en justice. Elle valide par ailleurs le rapport d'expertise en relevant que l'expert a bien examiné les paiements invoqués mais a conclu qu'ils se rapportaient à des factures antérieures et non aux primes objet du litige. La cour considère que le premier juge n'était pas tenu d'ordonner une contre-expertise dès lors que le rapport initial était jugé suffisamment probant. Le jugement est en conséquence confirmé.
