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Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement des arriérés et en ordonnant son expulsion.

L'appelant contestait la validité de la procédure, soulevant d'une part le défaut de qualité du bailleur pour délivrer le commandement de payer et, d'autre part, l'irrégularité de ce dernier au motif qu'il n'accordait qu'un seul délai de quinze jours pour le paiement. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité en relevant, au vu du contrat de bail, que le commandement a bien été délivré par le bailleur contractuel et signifié par un commissaire de justice conformément aux dispositions de la loi 49.16.

La cour retient ensuite que l'absence d'un second délai distinct pour l'éviction dans le commandement de payer est sans incidence dès lors que l'action en validation de l'injonction et en expulsion n'a été introduite que plusieurs mois après l'expiration du délai de paiement. Cette inaction prolongée du preneur après réception du commandement suffit à caractériser sa défaillance.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.