Mot clé
Intérêts antérieurs au jugement d'ouverture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54991	Admission de créance : Les intérêts légaux échus avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire doivent être inclus dans la créance admise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	06/05/2024	Réduction de dette, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Passif exigible, Ordonnance du juge-commissaire, Intérêts antérieurs au jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Arrêt du cours des intérêts, Admission de créance