Mot clé
Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18603	Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d’office par un établissement public (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	10/02/2000	قضاء شامل, Décision administrative unilatérale, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même, Privilège du préalable, Recours parallèle, Recours pour excès de pouvoir, Compétence du juge administratif, Retenue sur pension, اختصاص القضاء, اقتطاع من المعاش, تعويض عن الاحتلال, دعوى موازية, طعن بالإلغاء, قرار إداري انفرادي, Voie de fait, Acte détachable