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Le rejet d’une première demande en difficulté d’exécution fait obstacle à toute nouvelle demande d’arrêt d’exécution, quel qu’en soit le motif (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
07/03/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de sursis à exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur l'irrecevabilité d'une nouvelle demande fondée sur une difficulté d'exécution. La cour constate que la demande de suspension de l'exécution d'un arrêt a déjà fait l'objet d'une première instance devant le président du tribunal de commerce, laquelle a été tranchée par une ordonnance de rejet. Elle retient dès lors qu'en application de... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de sursis à exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur l'irrecevabilité d'une nouvelle demande fondée sur une difficulté d'exécution. La cour constate que la demande de suspension de l'exécution d'un arrêt a déjà fait l'objet d'une première instance devant le président du tribunal de commerce, laquelle a été tranchée par une ordonnance de rejet. Elle retient dès lors qu'en application des dispositions de l'article 436 du code de procédure civile, il est fait interdiction de présenter une nouvelle demande de sursis à exécution, quel que soit le motif sur lequel elle se fonde. Une telle prohibition fait obstacle à ce que la juridiction d'appel, saisie du recours contre la première ordonnance de rejet, examine une nouvelle demande de même nature. La cour rejette par conséquent la demande. |
