Mot clé
Interdiction de la réformation au préjudice de l'appelant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63981	L’inactivité prolongée du client sur son compte courant emporte clôture de celui-ci et oblige la banque à arrêter le cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/01/2023	Point de départ des intérêts légaux, Interdiction de la réformation au préjudice de l'appelant, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Détermination du solde débiteur, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts