Mot clé
Inscription du nantissement dans la quinzaine de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20699	CA,Casablanca, 09/01/1998,127	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Nantissement du fonds de commerce, Inscription du nantissement dans la quinzaine de l'acte, Droit de faire ordonner à l'échéance la vente du fonds nanti (Oui)