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Charge de la preuve : Il incombe au débiteur de prouver l’extinction de son obligation dès lors que le créancier a établi l’existence du contrat et l’exécution de sa propre prestation (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/07/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement du solde d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'obligation et sur l'opposabilité d'une convention tierce. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire. L'appelant soutenait que le créancier n'établissait pas sa créance et que le paiement était subordonné à une condition prévue dans un protocole d'accord distinct, conclu ave... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement du solde d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'obligation et sur l'opposabilité d'une convention tierce. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire. L'appelant soutenait que le créancier n'établissait pas sa créance et que le paiement était subordonné à une condition prévue dans un protocole d'accord distinct, conclu avec le bénéficiaire final des travaux. La cour écarte le moyen tiré du renversement de la charge de la preuve, en retenant que le créancier, en produisant le contrat et un procès-verbal de constat attestant du bon fonctionnement de l'ouvrage, a valablement prouvé l'existence de son obligation au sens de l'article 399 du code des obligations et des contrats, faisant ainsi peser sur le débiteur la charge de prouver l'extinction de sa dette. Elle juge en outre que le protocole d'accord invoqué par le débiteur est inopposable à l'entrepreneur, qui y est tiers, en application du principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 228 du même code. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
