Mot clé
Infimation de l'ordonnance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57517	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien sans se prononcer sur le fond de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Infimation de l'ordonnance, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire, Absence d'atteinte au fond