Mot clé
Inexistence juridique de l'instance

Saisie d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une action intentée contre une personne décédée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement et en ordonnant son éviction. Devant la cour, les ayants droit du preneur soulevaient la nullité de la procédure au motif que tant la mise en demeure que l'assignation avaient été dirigées contre le preneur originel, pourtant décédé plusieurs années avant l'introduction de l'instance. La cour constate, au vu de l'acte de décès produit, que l'action a bien été engagée à l'encontre d'une partie dépourvue de personnalité juridique au jour de la saisine du tribunal. Elle rappelle, au visa de l'article 1 du code de procédure civile, qu'une action en justice ne peut être valablement constituée qu'entre des personnes vivantes. Dès lors, la cour retient que l'instance introduite contre une personne décédée est inexistante et ne peut produire aucun effet juridique. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale déclarée irrecevable.