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La demande d’arrêt d’exécution d’un jugement condamnant au paiement de loyers commerciaux est rejetée en l’absence de moyens sérieux (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
31/07/2019 |
Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés à l'appui de la demande. Le tribunal de commerce avait prononcé une condamnation au paiement des loyers, assortie de l'exécution provisoire. L'appelant soutenait que la condamnation reposait sur un unique commandement de payer visant la clause résolutoire, dont le droit de solliciter la validation é... Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés à l'appui de la demande. Le tribunal de commerce avait prononcé une condamnation au paiement des loyers, assortie de l'exécution provisoire. L'appelant soutenait que la condamnation reposait sur un unique commandement de payer visant la clause résolutoire, dont le droit de solliciter la validation était prescrit, ce qui constituait un moyen sérieux justifiant la suspension de l'exécution. La cour d'appel de commerce écarte cependant cette argumentation en retenant que les moyens invoqués par le débiteur ne suffisent pas à justifier l'arrêt de l'exécution. La demande est par conséquent rejetée et les dépens mis à la charge du demandeur. |
