Mot clé
Indemnité contractuelle excessive

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une clause résolutoire stipulée dans une promesse de vente immobilière et sur le pouvoir modérateur du juge face à une clause pénale. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande de l'acquéreur en restitution de l'acompte, au motif que ce dernier n'avait pas exécuté sa propre obligation de paiement du solde du prix. L'appelant soutenait que le contrat était déjà résolu par l'effet de la clause résolutoire invoquée par le promettant lui-même, rendant ainsi sans objet l'exception d'inexécution. La cour retient que la mise en demeure adressée par le vendeur, visant expressément la clause résolutoire, a entraîné la résolution de plein droit de la promesse de vente à l'expiration du délai imparti, conformément à l'article 260 du code des obligations et des contrats. Jugeant la clause pénale manifestement excessive, la cour en réduit le montant au visa de l'article 264 du même code et des dispositions de la loi sur la protection du consommateur. Le promettant est par conséquent tenu de restituer l'acompte versé, déduction faite de l'indemnité contractuelle ainsi révisée. La cour infirme donc le jugement entrepris, constate la résolution du contrat et condamne le promettant à la restitution partielle de l'acompte.