Mot clé
Indemnisation des vices de construction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63515	Expertise judiciaire : le juge du fond peut, dans son pouvoir souverain d’appréciation, retenir une valeur moyenne issue de plusieurs rapports d’expertise contradictoires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/07/2023	Responsabilité de l'entrepreneur, Réformation du jugement, Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Perte de surface, Modification des plans, Malfaçons, Indemnisation des vices de construction, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise