Mot clé
Incompétence de l'OMPIC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20002	CCass,05/07/2006,756	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	05/07/2006	Refus de prolongation, Incompétence de l'OMPIC, Etendue de la protection, Enregistrement international