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La force probante des factures et bons de livraison est écartée en présence d’incohérences et en l’absence de production des livres de commerce par le créancier (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
31/12/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une créance commerciale. L'appelant contestait l'existence de toute relation contractuelle avec l'intimé, arguant que les pièces produites, entachées de nombreuses contradictions quant à leur destinataire et leur chronologie, ne pouvaient fonder une condamnation. La cour, s'appropriant les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire qu'elle... Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une créance commerciale. L'appelant contestait l'existence de toute relation contractuelle avec l'intimé, arguant que les pièces produites, entachées de nombreuses contradictions quant à leur destinataire et leur chronologie, ne pouvaient fonder une condamnation. La cour, s'appropriant les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné, retient que la créance n'est pas établie. Elle souligne que le créancier, en s'abstenant de produire ses livres de commerce malgré son engagement, a manqué à son obligation de prouver le bien-fondé de sa demande. La cour relève en outre que les incohérences des factures et des bons de livraison, corroborées par la preuve apportée par le débiteur d'un paiement des mêmes prestations à une société tierce, suffisent à écarter la réclamation. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement rejetée. |
