Mot clé
Incohérence chronologique des preuves

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement du solde d'une facture de prestation de services, la cour d'appel de commerce examine l'exception d'inexécution soulevée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire, retenant la créance comme certaine et exigible. L'appelant soutenait que le prestataire n'avait pas achevé les travaux convenus, ce qui justifiait son refus de paiement, et reprochait aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande de mesure d'instruction visant à prouver cette inexécution partielle. La cour écarte ce moyen en relevant que l'appelant reconnaissait lui-même que les travaux étaient désormais achevés, rendant sans objet une mesure d'instruction sur ce point. La cour retient ensuite que les pièces produites pour justifier le recours à d'autres techniciens sont inopérantes, dès lors que les engagements de travail invoqués sont antérieurs à la date de la commande et à celle de l'accident de chantier allégué. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'inexécution imputable au créancier ou de sa propre intervention pour finaliser les prestations, l'obligation de payer le solde du prix demeure entière. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.