Le débiteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la convention de New York pour échapper à l'exécution de son obligation contractuelle, par le biais de la contrainte par corps, que s'il rapporte la preuve de son insolvabilité.
Le débiteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la convention de New York pour échapper à l'exécution de son obligation contractuelle, par le biais de la contrainte par corps, que s'il rapporte la preuve de son insolvabilité.
