Mot clé
Inaptitude professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19722	CCass,25/3/2003,271	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	25/03/2003	Résiliation fautive (Non), Inaptitude professionnelle, Impossibilté d'executer la prestation de travail