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Résiliation du bail commercial pour non-paiement : le délai de 15 jours accordé au preneur pour s’acquitter des loyers n’est pas prorogé par les dispositions du CPC relatives au refus de notification (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
20/10/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur le calcul du délai accordé au preneur pour régulariser sa situation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion. L'appelant soutenait que son paiement, bien que postérieur au délai de quinze jours fixé par la mise en demeure, était libératoire car il fallait y ajouter le délai de dix jour... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur le calcul du délai accordé au preneur pour régulariser sa situation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion. L'appelant soutenait que son paiement, bien que postérieur au délai de quinze jours fixé par la mise en demeure, était libératoire car il fallait y ajouter le délai de dix jours pour refus de réception d'acte prévu par le code de procédure civile. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en retenant que le délai imparti au preneur est exclusivement régi par l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Elle juge que le délai supplémentaire de dix jours prévu par l'article 39 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux convocations à une audience et non à la mise en demeure visant la résiliation du bail. Le manquement du preneur étant ainsi constitué par son paiement tardif, le jugement entrepris est confirmé. |
