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La société débitrice ne peut invoquer le statut de consommateur pour s’opposer à la vente forcée de son fonds de commerce nanti (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
26/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un fonds de commerce, le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'un créancier gagiste. L'appelant invoquait l'incompétence territoriale de la juridiction commerciale, la violation des dispositions relatives à la protection du consommateur et à la médiation bancaire, ainsi que la contestation du montant de la créance. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en rappelant que le statut de commerçant du débiteur exclut l... Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un fonds de commerce, le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'un créancier gagiste. L'appelant invoquait l'incompétence territoriale de la juridiction commerciale, la violation des dispositions relatives à la protection du consommateur et à la médiation bancaire, ainsi que la contestation du montant de la créance. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en rappelant que le statut de commerçant du débiteur exclut l'application de la loi sur la protection du consommateur. Dès lors, la compétence territoriale est régie non par le domicile du débiteur mais par le lieu de situation du fonds, et l'obligation de médiation ne s'impose pas en l'absence de clause spécifique. La cour juge en outre la contestation de la créance inopérante, son existence et son montant étant établis par un précédent jugement de condamnation au paiement. Le jugement ordonnant la réalisation du gage est en conséquence confirmé. |
