Mot clé
Inadmissibilité de l'action en paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64786	L’ouverture d’un redressement judiciaire interdit l’action en paiement des loyers antérieurs mais n’affecte pas l’exigibilité des loyers courants (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	16/11/2022	Redressement judiciaire, Paiement des loyers, Inadmissibilité de l'action en paiement, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles