Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de la prescription et du paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du créancier. L'appelant soulevait l'extinction partielle de la créance par la prescription quinquennale et le règlement du solde, sollicitant subsidiairement une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré de la prescription, retenant qu...
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de la prescription et du paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du créancier.
L'appelant soulevait l'extinction partielle de la créance par la prescription quinquennale et le règlement du solde, sollicitant subsidiairement une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré de la prescription, retenant que l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai constitue une cause d'interruption valable au sens de l'article 381 du dahir des obligations et des contrats.
Elle rejette également le moyen tiré du paiement, après avoir constaté que les chèques produits ne correspondaient pas aux factures réclamées, jugeant dès lors inutile le recours à une expertise. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
